Mary Laure GASTAUD

Mandataire judiciaire
  • Les procédures et nos missions




  • Il s’agit d’une procédure de prévention ouverte aux entreprises rencontrant des difficultés risquant de les conduire en état de cessation des paiements et souhaitant, pour éviter cela, mettre en place un plan d’étalement de leurs dettes.

    En savoir plus

     

    Le Redressement Judiciaire est une procédure ouverte soit à la demande du chef d’entreprise sur dépôt au Greffe du Tribunal d’une déclaration de cessation des paiements, soit sur assignation d’un créancier.

    En savoir plus

     

    La Liquidation Judiciaire est une procédure visant à mettre fin à l’activité d’une entreprise se trouvant en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

    En savoir plus



    Les organes de la Procédure


     

    Les Procédures collectives font intervenir différents organes ayant chacun des missions spécifiques.

     
    Le Tribunal

    Le Tribunal prononce l’ouverture de la Procédure collective (Sauvegarde/Redressement ou Liquidation Judiciaire) à la demande du débiteur ou d’un créancier après avoir entendu les divers intervenants et le Procureur de la République.
    Il homologue les plans de sauvegarde, de redressement ou de cession, et constate le cas échéant le respect ou l’inexécution de ces plans.
    Il prononce la clôture des opérations de Liquidation.
    Il peut également être saisi à l’occasion de recours exercés sur les ordonnances du Juge Commissaire.