Mary Laure GASTAUD

Mandataire judiciaire
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    La situation du Bailleur d’une entreprise en Sauvegarde ou Redressement Judiciaire

    Le contrat de bail constitue un contrat en cours ne pouvant être résilié pour défaut de paiement de loyers dus antérieurement au Jugement d’Ouverture de la Procédure collective.

    Le contrat de bail sera donc régulièrement poursuivi à la demande du Débiteur, seul ce dernier pouvant se prononcer en faveur de sa résiliation.

    Le bailleur doit ainsi déclarer sa créance de loyers impayés auprès du Mandataire Judiciaire et toute action en résiliation de bail intentée antérieurement à l’ouverture de la procédure et non définitive au jour du Jugement d’Ouverture est soumise à l’arrêt des poursuites, disposition d’ordre public édicté à l’article L.622-21 du Code de Commerce.

    La résiliation du contrat de bail ne pourra intervenir à l’initiative du bailleur pour défaut de paiement de loyers et charges afférents à une occupation postérieure au Jugement d’ouverture qu’au terme d’un délai de trois mois à compter du Jugement d’ouverture de la procédure collective (Article L.622-14 du Code de Commerce).

    La situation du bailleur d’une entreprise en Liquidation Judiciaire

    La Liquidation Judiciaire n’entraîne pas de plein droit résiliation du bail des immeubles affectés à l’activité de l’entreprise.

    Le bailleur doit ainsi déclarer sa créance de loyers impayés auprès du Mandataire Judiciaire et toute action en résiliation de bail intentée antérieurement à l’ouverture de la procédure et non définitive au jour du Jugement d’Ouverture est soumise à l’arrêt des poursuites, disposition d’ordre public édictée à l’article L.622-21 du Code de Commerce.

    La résiliation du contrat de bail commercial ne pourra intervenir à l’initiative du bailleur pour défaut de paiement de loyers et charges afférents à une occupation postérieure au Jugement d’ouverture qu’au terme d’un délai de trois mois à compter du Jugement d’ouverture de la procédure collective (Articles L.641-12 du Code de Commerce).

    Ce délai de trois mois permettra notamment au Commissaire Priseur de procéder à l’inventaire et, en cas de résiliation de bail par le Mandataire Liquidateur, à la vente aux enchères des actifs présents dans les locaux.

    Le Liquidateur, très conscient des situations financières délicates que peut générer une occupation postérieure des locaux, met tout en œuvre pour trouver une issue favorable à chaque situation.

    Concrètement, 4 situations se présentent pour le bailleur d’une entreprise en Liquidation Judiciaire :

    a/ Soit un plan de cession est prononcé par le Tribunal au cours d’une audience à laquelle le Bailleur est régulièrement convoqué, et dans ce cas, le contrat de bail est transféré au repreneur de l’entreprise

    b/ Soit une cession de fonds de commerce est ordonnée par le Juge Commissaire au cours d’une audience à laquelle le bailleur est régulièrement convoqué, et dans ce cas, le contrat de bail sera transféré à l’acquéreur du fonds de commerce

    c/ Soit le contrat de bail est cédé à un tiers acquéreur au cours d’une audience à laquelle le bailleur est régulièrement convoqué, sur ordonnance du Juge Commissaire

    d/ Soit le contrat de bail est résilié par le Liquidateur après réalisation des actifs présents dans les locaux par le Commissaire Priseur