Mary Laure GASTAUD

Mandataire judiciaire
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    Vous êtes créancier d’une entreprise en Sauvegarde, Redressement ou Liquidation Judiciaire.

    Vous êtes informé de la situation, par lecture de l’annonce légale paraissant dans le JONC, et/ou par un courrier émanant du Mandataire intitulé « Invitation à déclarer créance » précisant l’ensemble des modalités de déclaration.

    Les dispositions légales prévoient que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au Jugement d’Ouverture (de Sauvegarde, de Redressement Judiciaire ou Liquidation Judiciaire) à l’exception des salariés, doivent adresser leur déclaration de créance au Mandataire Judiciaire dans le délai de deux mois de la publication du Jugement d’Ouverture au JONC. Les créanciers domiciliés hors de Nouvelle Calédonie disposent de deux mois supplémentaires.

    Dans ce cas, il vous appartient d’adresser, dans les deux mois de cette publication, votre déclaration de créance au Mandataire Judiciaire.
    A défaut de déclaration dans les délais fixés, la créance est écartée de la procédure, à moins que vous ne remplissiez les conditions du relevé de forclusion (voir infra « Le Relevé de Forclusion »).

    Aucune information ne vous sera adressée de manière automatique et régulière, tant sur l’admission définitive de votre créance que sur les perspectives de recouvrement de celle-ci.

    Il vous appartient d’interroger l’Etude sur le sort réservé à votre créance et nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, de répondre par retour.


    • 1/ La déclaration de créance

      La déclaration de créance constitue une action en justice.
      A ce titre, elle devra être faite dans les formes prévues par les dispositions du Code de Commerce et par la Délibération N°352 du 18 janvier 2008, à savoir :

      • Elle doit s’intituler « Déclaration de créance »
      • Elle doit être établie par une personne habilitée, c’est-à-dire, le représentant légal, s’il s’agit d’une personne morale, le créancier, s’il s’agit d’une personne physique ou toute personne disposant d’une délégation de pouvoir ou encore un avocat
      • Elle doit contenir le montant total exact des sommes dues au jour du jugement d’ouverture. Si le montant de la créance n’est pas encore fixé, elle devra malgré tout contenir un montant précis calculé sur la base d’une évaluation
      • S’il s’agit d’une créance assortie d’intérêts, elle doit préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté
      • Elle doit s’accompagner de tous les éléments permettant de prouver l’existence de la créance
      • Elle doit préciser, le cas échéant, son caractère privilégié et la nature exacte de ce privilège (ex : nantissement, hypothèque..)
      • Si la créance fait l’objet d’une procédure judiciaire, elle devra contenir toutes les informations relatives à ce litige (ex : numéro de rôle, juridiction saisie, stade de la procédure…)
      • Elle doit être signée de manière lisible par son auteur La déclaration doit être adressée au Mandataire Judiciaire au plus tard dans les deux mois de la publication au JONC du Jugement d’ouverture de la procédure A défaut, il vous appartient de demander au Juge Commissaire qu’il vous autorise à déclarer votre créance en déposant une requête en relevé de forclusion à son attention au Greffe des Juges Commissaires.
    • 2/ Le relevé de forclusion

      La requête en relevé de forclusion doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter de la publication du Jugement d’ouverture au JONC.
      Passé ce délai, votre créance ne pourra pas être prise en considération au passif de la procédure et vous ne pourrez donc pas participer aux distributions de fonds qui pourront intervenir.
      Les conditions légales du relevé de forclusion sont :

      -  le non respect du délai de déclaration indépendant de votre fait,
      -  ou l’omission volontaire par le Débiteur de votre nom sur la liste des créanciers

      Le Juge Commissaire, après avoir examiné la requête et entendu les parties, rend alors une Ordonnance qui relève ou rejette le créancier de sa forclusion.
      Si le Juge vous relève de la forclusion, cela signifie que vous êtes autorisé à déclarer votre créance à la procédure, il ne s’agit pas d’une admission de créance. Votre créance, une fois déclarée, fera l’objet d’une vérification par le Débiteur, puis ultérieurement, d’une décision d’admission ou de rejet par le Juge Commissaire.
      Si le Juge rejette votre demande, vous conservez la possibilité d’exercer un recours devant le Tribunal dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’Ordonnance.

    • 3/ La vérification des créances

      Une fois votre créance régulièrement déclarée, celle-ci fait l’objet d’une procédure de vérification par le Mandataire et le Débiteur.
      Dans ce cadre, vous pouvez être amené à recevoir par écrit des contestations de la part du Mandataire dont les motifs seront exposés dans le corps du courrier.
      Vous disposez alors d’un délai de 30 jours pour répondre par écrit à ces contestations.
      En cas de désaccord persistant entre vous et le Débiteur, le Mandataire saisit le Juge Commissaire afin qu’il tranche le litige.
      Le Juge Commissaire convoque et entend alors toutes les parties au cours d’une audience qui se tient au sein du Tribunal.
      A l’issue de cette audience, le Juge Commissaire rend une décision par voie d’ordonnance à l’encontre de laquelle chaque partie a la possibilité d’exercer un recours devant la Cour d’Appel.

    • 4/ Le paiement des créances

      Votre créance sera admise à la procédure une fois l’Ordonnance l’admettant ayant été rendue par le Juge Commissaire après contestation ou, en l’absence de contestation, une fois l’état des créances déposé et publié.

      Le paiement de votre créance recevra un traitement différent selon que le Débiteur se trouve en Sauvegarde/Redressement Judiciaire ou qu’il se trouve en Liquidation Judiciaire.

      Le paiement de votre créance en Sauvegarde et Redressement Judiciaire

      Lorsque le Débiteur se trouve en Plan de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire, il s’engage à régler l’intégralité de ses dettes sur une durée déterminée par échéances mensuelles entre les mains du Mandataire qui intervient dans ce cadre en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan.
      Le Commissaire à l’Exécution du plan procède ainsi à une répartition annuelle des sommes dont il dispose à tous les créanciers admis à l’état des créances au prorata du montant de leurs créances.

      Le paiement de votre créance en Liquidation Judiciaire

      En Liquidation Judiciaire, le paiement des créanciers intervient une fois terminée l’intégralité des opérations de Liquidation.
      Ces paiements peuvent donc prendre plusieurs années dans des cas de dossiers complexes dans lesquels il peut y avoir par exemple plusieurs procédures judiciaires en cours ou à engager..
      Ces paiements s’effectuent suivant un ordre légal pouvant être résumé ainsi :

      1. les créanciers superprivilégiés (voir espace salariés)
      2. Les frais de Justice
      3. Les créanciers privilégiés : les privilèges sont institués par la Loi, par Convention ou décision de justice. Par exemple on peut citer le nantissement, l’hypothèque, le Privilège du Trésor, le Privilège des caisses de Sécurité Sociale, le Privilège général des salaires…)
      4. Les créanciers chirographaires (les créanciers ne bénéficiant d’aucun privilège)