Mary Laure GASTAUD

Mandataire judiciaire
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    Votre employeur est en Sauvegarde ou en Redressement Judiciaire

    Lorsque votre employeur est en redressement judiciaire, votre situation ne change pas. La procédure ne doit avoir aucune incidence sur votre travail ni sur le paiement de vos salaires.
    Si certains de vos salaires n’ont pas été payés à échéance, votre employeur devra les régler au plus vite dès qu’il en aura la possibilité.
    En parallèle un état des créances salariales est dressé faisant état de l’ensemble des sommes dues aux salariés au jour du Redressement Judiciaire.
    Cet état est déposé au Greffe du Tribunal et le Mandataire Judiciaire en assure la publication. Tout intéressé peut exercer un recours à son encontre devant le Tribunal du Travail.

    Votre employeur est en Liquidation Judiciaire

    Dans les jours qui suivent le prononcé de la Liquidation Judiciaire, Maître GASTAUD réunit, avec le chef d’entreprise tous les éléments relatifs à votre contrat de travail et ceux nécessaires à l’établissement de votre solde de tout compte, et procède à votre licenciement.
    Elle vous fournit à ce titre votre certificat de travail et règle votre solde de tout compte dès qu’elle dispose des fonds nécessaires pour ce faire.
    Il est à noter cependant que certains chefs d’entreprise ne sont pas suffisamment diligents et tardent à remettre les pièces nécessaires au traitement des dossiers de leurs salariés. N’hésitez pas à fournir vous même à l’Etude une copie des pièces en votre possession (Bulletin de salaires, contrat de travail, état des sommes dues, ...), ce, afin d’accélérer l’établissement de l’état des créances salariales.
    Une fois le travail de collecte réalisé, il vous sera fourni votre certificat de travail et votre solde de tout compte vous sera réglé si les fonds suffisants sont disponibles.
    A défaut, et en l’absence de fonds de garantie des salaires sur le Territoire de Nouvelle Calédonie, vous devrez attendre l’encaissement du produit de la vente des Actifs de l’entreprise pour pouvoir percevoir tout ou partie de votre solde de tout compte. Une partie de ces créances (deux derniers mois de salaire, préavis et congés payés) bénéficie du superprivilège des salaires. A ce titre, elles sont réglées par priorité à toute autre créance sur les premiers fonds encaissés.
    Afin de définir le rang de votre créance et établir vos droits, un état des créances salariales est dressé faisant état de l’ensemble des sommes dues aux salariés de l’entreprise au jour de la Liquidation Judiciaire.
    Cet état est déposé au Greffe du Tribunal et le Mandataire Liquidateur en assure la publication. Tout intéressé peut exercer un recours à son encontre devant le Tribunal du Travail.