Mary Laure GASTAUD

Mandataire judiciaire
  • La Liquidation Judiciaire

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    La Liquidation Judiciaire est une procédure visant à mettre fin à l’activité d’une entreprise se trouvant en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

    L.640-1 alinéa 2 du Code de Commerce dispose :

    • « La procédure de Liquidation Judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du Débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

    Dans ce cas, et comme dans le cadre des procédures de Sauvegarde et de Redressement Judiciaire, le passif de la Société est gelé à la date du jugement d’ouverture et tout règlement d’une créance antérieure est prohibé.

    Cette Procédure est ouverte sur décision du Tribunal compétent :

    - à la demande du chef d’entreprise sur dépôt au Greffe du Tribunal d’une déclaration de cessation des paiements
    - sur assignation d’un créancier
    - sur conversion d’une procédure de redressement judiciaire

    Dans le jugement d’ouverture de la procédure, le Tribunal désigne un Mandataire Liquidateur intervenant en lieu et place du dirigeant qui se trouve dessaisi de l’administration de son entreprise.

    Dans ce cadre, le Mandataire Liquidateur :

    • Recueille les déclarations de créances dues antérieurement au Jugement d’ouverture
    • Vérifie les créances déclarées avec le chef d’entreprise et émet, le cas échéant les contestations soulevées par ce dernier
    • Dresse l’état des créances de l’entreprise qu’il soumet au Juge Commissaire
    • Procède aux licenciements des salariés
    • Etablit un état des créances dues aux salariés
    • Règle les créances salariales superprivilégiées en fonction des fonds dont il dispose dans le dossier
    • Poursuit les procédures en cours à la date du Jugement d’Ouverture
    • Réalise les actifs de l’entreprise (matériels, marchandises, fonds de commerce, immeubles…)
    • Procède au recouvrement des sommes dues à l’entreprise
    • Engage les actions nécessaires à la reconstitution de l’actif
    • Procède à la répartition des fonds aux différents créanciers suivant l’origine des fonds et suivant le rang de chacun d’eux

    Dans ce cadre, la collaboration active du chef d’entreprise est primordiale dans la mesure où l’exercice de la mission du Mandataire Liquidateur dépend directement des informations que le dirigeant lui communique.





    Les organes de la Procédure


     

    Les Procédures collectives font intervenir différents organes ayant chacun des missions spécifiques.

     
    Le Tribunal

    Le Tribunal prononce l’ouverture de la Procédure collective (Sauvegarde/Redressement ou Liquidation Judiciaire) à la demande du débiteur ou d’un créancier après avoir entendu les divers intervenants et le Procureur de la République.
    Il homologue les plans de sauvegarde, de redressement ou de cession, et constate le cas échéant le respect ou l’inexécution de ces plans.
    Il prononce la clôture des opérations de Liquidation.
    Il peut également être saisi à l’occasion de recours exercés sur les ordonnances du Juge Commissaire.