Mary Laure GASTAUD

Mandataire judiciaire
  • La Sauvegarde Judiciaire

  • Retour


    La procédure de Sauvegarde Judiciaire a été instituée par la Loi de Sauvegarde du 26 Juillet 2005, rendue applicable sur le Territoire par Délibération n°352 du 18 Janvier 2008.

    Le Législateur a voulu inciter les chefs d’entreprise à anticiper les difficultés et à demander le bénéfice de la Sauvegarde de la Justice avant d’être en état de cessation des paiements. En effet, il avait été constaté qu’un trop grand nombre de dossiers de procédure collective se soldaient par une Liquidation Judiciaire, faute d’avoir pris à temps les mesures nécessaires à un redressement pérenne.
    Ainsi, le Législateur a imaginé une procédure ne s’ouvrant qu’à l’initiative du chef d’entreprise, et en amont du Redressement ou de la Liquidation Judiciaire.
    Pour inciter le chef d’entreprise à demander le bénéfice de la Sauvegarde Judiciaire, il a été prévu que l’ouverture de la Sauvegarde paralyserait toute action contre les cautions personnes physiques des sociétés admises au bénéfice de cette procédure.

    La procédure de Sauvegarde est donc ouverte aux entreprises rencontrant des difficultés risquant de les conduire en état de cessation des paiements et souhaitant, pour éviter cela, mettre en place un plan d’étalement de leurs dettes.
    Il s’agit donc d’un outil de gestion offert aux chefs d’entreprises leur permettant d’anticiper les difficultés auxquelles ils risquent d’être confrontés et qui s’achève par la mise en place d’un plan d’échelonnement du règlement des dettes dues au jour du prononcé du jugement d’ouverture appelé « plan de sauvegarde ».

    Le passif de la société est ainsi gelé à la date du jugement d’ouverture et tout règlement d’une créance antérieure est prohibé.

    Cette procédure est mise en œuvre sur décision du Tribunal compétent qui désignera un Mandataire Judiciaire ayant pour mission, dans ce cadre, de représenter l’intérêt des créanciers.

    Le rôle du Mandataire Judiciaire en Sauvegarde Judiciaire

    Le Mandataire Judiciaire :

    • Recueille les déclarations de créances dues antérieurement au Jugement d’ouverture
    • Vérifie les créances déclarées avec le chef d’entreprise et émet, le cas échéant les contestations soulevées par ce dernier
    • Dresse l’état des créances de l’entreprise qu’il soumet au Juge Commissaire
    • Etablit un état des créances dues aux salariés
    • Emet un avis sur la proposition de Plan de sauvegarde présenté par le chef d’entreprise
    • Adresse le plan de sauvegarde à l’intégralité des créanciers inscrits au passif de l’entreprise et recueille leur avis qu’il présentera au Tribunal

    Le Mandataire Judiciaire ne dispose pas de mission d’assistance du chef d’entreprise qui n’est pas dessaisi de l’administration de sa société.

    Dès lors, le chef d’entreprise a la charge d’établir lui-même son plan de continuation et de prendre seul l’ensemble des décisions nécessaires à la sauvegarde de son entreprise.

    Ainsi, à l’issue d’une période de 6 mois renouvelable une fois appelée « période d’observation », le chef d’entreprise devra recevoir l’homologation de son Plan de Sauvegarde par le Tribunal qui rendra un Jugement reprenant les engagements pris par ce dernier et désignant le « Commissaire à l’Exécution du Plan » qui sera chargé de s’assurer de la bonne exécution des engagements du Plan.

    Pendant cette période d’observation, il est procédé à un inventaire des actifs de la société par le Commissaire Priseur s’il a été désigné, et à l’élection du représentant des salariés.





    Les organes de la Procédure


     

    Les Procédures collectives font intervenir différents organes ayant chacun des missions spécifiques.

     
    Le Tribunal

    Le Tribunal prononce l’ouverture de la Procédure collective (Sauvegarde/Redressement ou Liquidation Judiciaire) à la demande du débiteur ou d’un créancier après avoir entendu les divers intervenants et le Procureur de la République.
    Il homologue les plans de sauvegarde, de redressement ou de cession, et constate le cas échéant le respect ou l’inexécution de ces plans.
    Il prononce la clôture des opérations de Liquidation.
    Il peut également être saisi à l’occasion de recours exercés sur les ordonnances du Juge Commissaire.