Mary Laure GASTAUD

Mandataire judiciaire
  • Le Redressement Judiciaire

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    Le Redressement Judiciaire est une procédure ouverte soit à la demande du chef d’entreprise sur dépôt au Greffe du Tribunal d’une déclaration de cessation des paiements, soit sur assignation d’un créancier.
    Elle concerne les entreprises se trouvant en état de cessation des paiements.

    L’article L.631-1 alinéa 2 du Code de Commerce dispose :

    « La procédure de Redressement Judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un Plan arrêté par Jugement à l’issue de la période d’observation. »

    Dans ce cas, et comme dans le cadre de la procédure de Sauvegarde Judiciaire, le passif de la Société est ainsi gelé à la date du jugement d’ouverture et tout règlement d’une créance antérieure est prohibé.

    Dans le jugement d’ouverture de la procédure, le Tribunal désigne un Mandataire Judiciaire ayant pour mission, dans ce cadre, de représenter l’intérêt des créanciers.

    • Le rôle du Mandataire Judiciaire en Redressement Judiciaire est identique au rôle qu’il joue dans le cadre de la procédure de Sauvegarde.

    En effet, le Mandataire Judiciaire :

    • Recueille les déclarations de créances dues antérieurement au Jugement d’ouverture
    • Vérifie les créances déclarées avec le chef d’entreprise et émet, le cas échéant les contestations soulevées par ce dernier
    • Dresse l’état des créances de l’entreprise qu’il soumet au Juge Commissaire
    • Etablit un état des créances dues aux salariés
    • Emet un avis sur la proposition de Plan de redressement présenté par le chef d’entreprise
    • Adresse le plan de redressement à l’intégralité des créanciers inscrits au passif de l’entreprise et recueille leur avis qu’il présentera au Tribunal

    Le Mandataire Judiciaire ne dispose pas de mission d’assistance du chef d’entreprise qui n’est pas dessaisi de l’administration de sa Société.

    Dès lors, le chef d’entreprise a la charge d’établir lui-même son plan de redressement et de prendre seul l’ensemble des décisions nécessaires au sauvetage de son entreprise.

    Ainsi, à l’issue d’une période maximale de 6 mois appelée « période d’observation », le chef d’entreprise devra recevoir l’homologation de son Plan de redressement par le Tribunal qui rendra un Jugement reprenant les engagements pris par ce dernier et désignant le « Commissaire à l’Exécution du Plan » qui sera chargé de s’assurer de la bonne exécution des engagements du Plan.

    Pendant cette période d’observation, il est procédé à un inventaire des actifs de la société par le Commissaire Priseur s’il a été désigné et à l’élection du représentant des salariés.





    Les organes de la Procédure


     

    Les Procédures collectives font intervenir différents organes ayant chacun des missions spécifiques.

     
    Le Tribunal

    Le Tribunal prononce l’ouverture de la Procédure collective (Sauvegarde/Redressement ou Liquidation Judiciaire) à la demande du débiteur ou d’un créancier après avoir entendu les divers intervenants et le Procureur de la République.
    Il homologue les plans de sauvegarde, de redressement ou de cession, et constate le cas échéant le respect ou l’inexécution de ces plans.
    Il prononce la clôture des opérations de Liquidation.
    Il peut également être saisi à l’occasion de recours exercés sur les ordonnances du Juge Commissaire.