SELARL NORMA Mandataire Judiciaire

Le Procureur de la République

Admin GD — 2013-01-24T13:00:00Z

Le Procureur de la République intervient dans le déroulement de la procédure et se fait communiquer tous les renseignements qu'il juge utiles.

- Les organes de la Procédure

Le ou les Contrôleur(s)

Admin GD — 2013-01-24T13:00:00Z

Tout créancier qui le souhaite peut se faire désigner Contrôleur par le Juge Commissaire.
Le Juge Commissaire peut nommer 1 à 5 contrôleurs. L'ordre professionnel auquel est soumis un Débiteur exerçant une profession libérale, est d'office nommé contrôleur.
Le Contrôleur assiste le Mandataire Judiciaire/Liquidateur dans ses fonctions et le Juge Commissaire dans sa mission de surveillance.

A ce titre, le Contrôleur :

peut se faire adresser tout document transmis au Mandataire Judiciaire/Liquidateur
est destinataire des propositions de plan et des offres de reprises reçues le cas échéant par le Mandataire Judiciaire
assiste à la vérification des créances
donne son avis sur les cessions des biens de l'entreprise
donne son avis sur le prononcé d'une liquidation ou l'arrêté d'un plan de redressement

Sa mission prend fin :

Lors de l'homologation du plan
Lors du prononcé du Jugement de clôture de la Liquidation Judiciaire
En cas de révocation
En cas de démission

Liquidations Judiciaires

Admin GD — 2013-01-24T12:24:10Z

La Liquidation Judiciaire est une procédure visant à mettre fin à l'activité d'une entreprise se trouvant en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

L.640-1 alinéa 2 du Code de Commerce dispose :

« La procédure de Liquidation Judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du Débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

Dans ce cas, et comme dans le cadre des procédures de Sauvegarde et de Redressement Judiciaire, le passif de la Société est gelé à la date du jugement d'ouverture et tout règlement d'une créance antérieure est prohibé.

Cette Procédure est ouverte sur décision du Tribunal compétent :

– à la demande du chef d'entreprise sur dépôt au Greffe du Tribunal d'une déclaration de cessation des paiements
– sur assignation d'un créancier
– sur conversion d'une procédure de redressement judiciaire

Dans le jugement d'ouverture de la procédure, le Tribunal désigne un Mandataire Liquidateur intervenant en lieu et place du dirigeant qui se trouve dessaisi de l'administration de son entreprise.

Dans ce cadre, le Mandataire Liquidateur :

Recueille les déclarations de créances dues antérieurement au Jugement d'ouverture
Vérifie les créances déclarées avec le chef d'entreprise et émet, le cas échéant les contestations soulevées par ce dernier
Dresse l'état des créances de l'entreprise qu'il soumet au Juge Commissaire
Procède aux licenciements des salariés
Etablit un état des créances dues aux salariés
Règle les créances salariales superprivilégiées en fonction des fonds dont il dispose dans le dossier
Poursuit les procédures en cours à la date du Jugement d'Ouverture
Réalise les actifs de l'entreprise (matériels, marchandises, fonds de commerce, immeubles…)
Procède au recouvrement des sommes dues à l'entreprise
Engage les actions nécessaires à la reconstitution de l'actif
Procède à la répartition des fonds aux différents créanciers suivant l'origine des fonds et suivant le rang de chacun d'eux

Dans ce cadre, la collaboration active du chef d'entreprise est primordiale dans la mesure où l'exercice de la mission du Mandataire Liquidateur dépend directement des informations que le dirigeant lui communique.

Redressements Judiciaires

Admin GD — 2013-01-24T12:24:07Z

Le Redressement Judiciaire est une procédure ouverte soit à la demande du chef d'entreprise sur dépôt au Greffe du Tribunal d'une déclaration de cessation des paiements, soit sur assignation d'un créancier.
Elle concerne les entreprises se trouvant en état de cessation des paiements.

L'article L.631-1 alinéa 2 du Code de Commerce dispose :

« La procédure de Redressement Judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un Plan arrêté par Jugement à l'issue de la période d'observation. »

Dans ce cas, et comme dans le cadre de la procédure de Sauvegarde Judiciaire, le passif de la Société est ainsi gelé à la date du jugement d'ouverture et tout règlement d'une créance antérieure est prohibé.

Dans le jugement d'ouverture de la procédure, le Tribunal désigne un Mandataire Judiciaire ayant pour mission, dans ce cadre, de représenter l'intérêt des créanciers.

Le rôle du Mandataire Judiciaire en Redressement Judiciaire est identique au rôle qu'il joue dans le cadre de la procédure de Sauvegarde.

En effet, le Mandataire Judiciaire :

Recueille les déclarations de créances dues antérieurement au Jugement d'ouverture
Vérifie les créances déclarées avec le chef d'entreprise et émet, le cas échéant les contestations soulevées par ce dernier
Dresse l'état des créances de l'entreprise qu'il soumet au Juge Commissaire
Etablit un état des créances dues aux salariés
Emet un avis sur la proposition de Plan de redressement présenté par le chef d'entreprise
Adresse le plan de redressement à l'intégralité des créanciers inscrits au passif de l'entreprise et recueille leur avis qu'il présentera au Tribunal

Le Mandataire Judiciaire ne dispose pas de mission d'assistance du chef d'entreprise qui n'est pas dessaisi de l'administration de sa Société.

Dès lors, le chef d'entreprise a la charge d'établir lui-même son plan de redressement et de prendre seul l'ensemble des décisions nécessaires au sauvetage de son entreprise.

Ainsi, à l'issue d'une période maximale de 6 mois appelée « période d'observation », le chef d'entreprise devra recevoir l'homologation de son Plan de redressement par le Tribunal qui rendra un Jugement reprenant les engagements pris par ce dernier et désignant le « Commissaire à l'Exécution du Plan » qui sera chargé de s'assurer de la bonne exécution des engagements du Plan.

Pendant cette période d'observation, il est procédé à un inventaire des actifs de la société par le Commissaire Priseur s'il a été désigné et à l'élection du représentant des salariés.

L'Administrateur Judiciaire

Admin GD — 2013-01-04T13:36:00Z

L'administrateur Judiciaire intervient dans le cadre des procédures de sauvegarde et de Redressement Judiciaire, suivant décision du Tribunal.
Il est obligatoirement désigné pour les entreprises réalisant plus de 300 millions de Francs CFP de Chiffre d'Affaires annuel ou ayant plus de 50 salariés (Article 53 de la délibération n°352 du 18 Janvier 2008).
Tout en surveillant l'exploitation, il élabore, avec le chef d'entreprise, les solutions de Redressement ou de Sauvegarde de (…)

- Les organes de la Procédure

Le Mandataire

Admin GD — 2013-01-03T12:17:00Z

Le Mandataire intervient, sur désignation du Tribunal :

En qualité de Mandataire Judiciaire dans le cadre des procédures de Sauvegarde et de Redressement Judiciaire
En qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan après homologation du Plan de Sauvegarde et de Redressement
En qualité de Liquidateur Judiciaire pour gérer l'aspect social, patrimonial et financier de la cessation d'activité d'une entreprise.

En Sauvegarde et en Redressement Judiciaire, le Mandataire exerce la fonction de Mandataire Judiciaire et à ce titre :

Recueille les déclarations de créances dues antérieurement au Jugement d'ouverture
Vérifie les créances déclarées avec le chef d'entreprise et émet, le cas échéant les contestations soulevées par ce dernier
Dresse l'état des créances de l'entreprise qu'il soumet au Juge Commissaire
Etablit un état des créances dues aux salariés
Emet un avis sur la proposition de Plan de Sauvegarde/Redressement présentée par le chef d'entreprise
Adresse le plan de Sauvegarde/Redressement à l'intégralité des créanciers inscrits au passif de l'entreprise et recueille leur avis qu'il présentera au Tribunal
Intervient, en qualité de Mandataire Judiciaire à toute procédure judiciaire en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective

Dès l'homologation du plan de Sauvegarde/Redressement, le Mandataire exerce la fonction de Commissaire à l'Exécution du Plan et à ce titre, sa mission consiste à :

Surveiller la bonne exécution du plan par le débiteur
Etablir un rapport au Tribunal en cas d'inexécution du plan
Encaisser sur un compte ouvert à la caisse des dépôts et consignations les échéances du plan
Procéder annuellement à la répartition des sommes dont il dispose aux créanciers admis à l'état des créances

En Liquidation Judiciaire, le Mandataire exerce la fonction de Liquidateur Judiciaire et à ce titre :

Recueille les déclarations de créances dues antérieurement au Jugement d'ouverture
Vérifie les créances déclarées avec le chef d'entreprise et émet, le cas échéant les contestations soulevées par ce dernier
Dresse l'état des créances de l'entreprise qu'il soumet au Juge Commissaire
Procède aux licenciements des salariés
Etablit un état des créances dues aux salariés
Règle les créances salariales superprivilégiées en fonction des fonds dont il dispose dans le dossier
Poursuit les procédures en cours à la date du Jugement d'Ouverture
Réalise les actifs de l'entreprise (matériels, marchandises, fonds de commerce, immeubles…)
Procède au recouvrement des sommes dues à l'entreprise
Engage les actions nécessaires à la reconstitution de l'actif
Procède à la répartition des fonds aux différents créanciers suivant l'origine des fonds et suivant le rang de chacun d'eux

Le Juge Commissaire

Admin GD — 2013-01-02T12:16:00Z

Le Juge Commissaire est désigné par le Tribunal dans le Jugement d'ouverture de la Procédure collective.

Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence en exerçant une activité de surveillance et de contrôle.
Il exerce un rôle juridictionnel propre pour les litiges que la loi lui donne mission d'arbitrer.

Il est saisi par voie de requête et rend ses décisions par le biais d'ordonnances. Il est notamment seul compétent pour (liste non exhaustive) :

Décider de l'admission ou de rejet des créances déclarées
Statuer sur les demandes de relevé de forclusion
Désigner un technicien et déterminer sa mission,
Désigner les contrôleurs,
Autoriser la vente de certains biens,
Ordonner les ventes aux enchères des actifs mobiliers de l'entreprise
Viser le relevé des créances salariales,
Statuer sur les demandes judiciaires en revendication de propriété,
Arrêter le montant des émoluments des Mandataires de justice.

Le Tribunal

Admin GD — 2013-01-01T12:15:00Z

Le Tribunal prononce l'ouverture de la Procédure collective (Sauvegarde/Redressement ou Liquidation Judiciaire) à la demande du débiteur ou d'un créancier après avoir entendu les divers intervenants et le Procureur de la République.
Il homologue les plans de sauvegarde, de redressement ou de cession, et constate le cas échéant le respect ou l'inexécution de ces plans.
Il prononce la clôture des opérations de Liquidation.
Il peut également être saisi à l'occasion de recours exercés sur (…)

- Les organes de la Procédure

Sauvegardes Judiciaires

Admin GD — 2012-10-23T03:41:38Z

La procédure de Sauvegarde Judiciaire a été instituée par la Loi de Sauvegarde du 26 Juillet 2005, rendue applicable sur le Territoire par Délibération n°352 du 18 Janvier 2008.

Le Législateur a voulu inciter les chefs d'entreprise à anticiper les difficultés et à demander le bénéfice de la Sauvegarde de la Justice avant d'être en état de cessation des paiements. En effet, il avait été constaté qu'un trop grand nombre de dossiers de procédure collective se soldaient par une Liquidation Judiciaire, faute d'avoir pris à temps les mesures nécessaires à un redressement pérenne.
Ainsi, le Législateur a imaginé une procédure ne s'ouvrant qu'à l'initiative du chef d'entreprise, et en amont du Redressement ou de la Liquidation Judiciaire.
Pour inciter le chef d'entreprise à demander le bénéfice de la Sauvegarde Judiciaire, il a été prévu que l'ouverture de la Sauvegarde paralyserait toute action contre les cautions personnes physiques des sociétés admises au bénéfice de cette procédure.

La procédure de Sauvegarde est donc ouverte aux entreprises rencontrant des difficultés risquant de les conduire en état de cessation des paiements et souhaitant, pour éviter cela, mettre en place un plan d'étalement de leurs dettes.
Il s'agit donc d'un outil de gestion offert aux chefs d'entreprises leur permettant d'anticiper les difficultés auxquelles ils risquent d'être confrontés et qui s'achève par la mise en place d'un plan d'échelonnement du règlement des dettes dues au jour du prononcé du jugement d'ouverture appelé « plan de sauvegarde ».

Le passif de la société est ainsi gelé à la date du jugement d'ouverture et tout règlement d'une créance antérieure est prohibé.

Cette procédure est mise en œuvre sur décision du Tribunal compétent qui désignera un Mandataire Judiciaire ayant pour mission, dans ce cadre, de représenter l'intérêt des créanciers.

Le rôle du Mandataire Judiciaire en Sauvegarde Judiciaire

Le Mandataire Judiciaire :

Recueille les déclarations de créances dues antérieurement au Jugement d'ouverture
Vérifie les créances déclarées avec le chef d'entreprise et émet, le cas échéant les contestations soulevées par ce dernier
Dresse l'état des créances de l'entreprise qu'il soumet au Juge Commissaire
Etablit un état des créances dues aux salariés
Emet un avis sur la proposition de Plan de sauvegarde présenté par le chef d'entreprise
Adresse le plan de sauvegarde à l'intégralité des créanciers inscrits au passif de l'entreprise et recueille leur avis qu'il présentera au Tribunal

Le Mandataire Judiciaire ne dispose pas de mission d'assistance du chef d'entreprise qui n'est pas dessaisi de l'administration de sa société.

Dès lors, le chef d'entreprise a la charge d'établir lui-même son plan de continuation et de prendre seul l'ensemble des décisions nécessaires à la sauvegarde de son entreprise.

Ainsi, à l'issue d'une période de 6 mois renouvelable une fois appelée « période d'observation », le chef d'entreprise devra recevoir l'homologation de son Plan de Sauvegarde par le Tribunal qui rendra un Jugement reprenant les engagements pris par ce dernier et désignant le « Commissaire à l'Exécution du Plan » qui sera chargé de s'assurer de la bonne exécution des engagements du Plan.

Pendant cette période d'observation, il est procédé à un inventaire des actifs de la société par le Commissaire Priseur s'il a été désigné, et à l'élection du représentant des salariés.

Conciliations

Admin GD — 2010-11-03T08:09:00Z

La conciliation est une procédure amiable et confidentielle ouverte à la seule initiative de l'entreprise qui rencontre des difficultés, quelles que soient leur nature : économiques, juridiques ou financières.

Le Président du Tribunal désigne alors un conciliateur qui va intervenir rapidement, pour une mission courte, ne durant pas plus de quatre mois..

Le plus souvent il s 'agira de négocier avec les fournisseurs, les partenaires financiers ou commerciaux des délais, des suspensions de crédit, de nouveaux encours
Cette procédure est purement amiable et est donc plus souple qu'une procédure collective, les délais négociés ne devant pas obligatoirement être les mêmes pour tous.

La conciliation est un outil puissant et surtout efficace, qui présente un excellent taux de réussite puisqu'elle aboutit à un accord dans 70 % des cas.

Le coût de cette procédure n'est pas réglementé ; il est déterminé de manière précise et négocié par l'entreprise avec le conciliateur pressenti, en amont de son intervention, puis est arrêté par le Président du Tribunal.

SELARL NORMA Mandataire Judiciaire

Le Procureur de la République

Le ou les Contrôleur(s)

Liquidations Judiciaires

« La procédure de Liquidation Judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du Débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

Redressements Judiciaires

Le rôle du Mandataire Judiciaire en Redressement Judiciaire est identique au rôle qu'il joue dans le cadre de la procédure de Sauvegarde.

L'Administrateur Judiciaire

Le Mandataire

Le Juge Commissaire

Le Tribunal

Sauvegardes Judiciaires

Le rôle du Mandataire Judiciaire en Sauvegarde Judiciaire

Conciliations