SELARL NORMA Mandataire Judiciaire

Espace Bailleurs

Admin GD — 2013-03-29T08:10:14Z

La situation du Bailleur d'une entreprise en Sauvegarde ou Redressement Judiciaire

Le contrat de bail constitue un contrat en cours ne pouvant être résilié pour défaut de paiement de loyers dus antérieurement au Jugement d'Ouverture de la Procédure collective.

Le contrat de bail sera donc régulièrement poursuivi à la demande du Débiteur, seul ce dernier pouvant se prononcer en faveur de sa résiliation.

Le bailleur doit ainsi déclarer sa créance de loyers impayés auprès du Mandataire Judiciaire et toute action en résiliation de bail intentée antérieurement à l'ouverture de la procédure et non définitive au jour du Jugement d'Ouverture est soumise à l'arrêt des poursuites, disposition d'ordre public édicté à l'article L.622-21 du Code de Commerce.

La résiliation du contrat de bail ne pourra intervenir à l'initiative du bailleur pour défaut de paiement de loyers et charges afférents à une occupation postérieure au Jugement d'ouverture qu'au terme d'un délai de trois mois à compter du Jugement d'ouverture de la procédure collective (Article L.622-14 du Code de Commerce).

La situation du bailleur d'une entreprise en Liquidation Judiciaire

La Liquidation Judiciaire n'entraîne pas de plein droit résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise.

La résiliation du contrat de bail commercial ne pourra intervenir à l'initiative du bailleur pour défaut de paiement de loyers et charges afférents à une occupation postérieure au Jugement d'ouverture qu'au terme d'un délai de trois mois à compter du Jugement d'ouverture de la procédure collective (Articles L.641-12 du Code de Commerce).

Ce délai de trois mois permettra notamment au Commissaire Priseur de procéder à l'inventaire et, en cas de résiliation de bail par le Mandataire Liquidateur, à la vente aux enchères des actifs présents dans les locaux.

Le Liquidateur, très conscient des situations financières délicates que peut générer une occupation postérieure des locaux, met tout en œuvre pour trouver une issue favorable à chaque situation.

Concrètement, 4 situations se présentent pour le bailleur d'une entreprise en Liquidation Judiciaire :

a/ Soit un plan de cession est prononcé par le Tribunal au cours d'une audience à laquelle le Bailleur est régulièrement convoqué, et dans ce cas, le contrat de bail est transféré au repreneur de l'entreprise

b/ Soit une cession de fonds de commerce est ordonnée par le Juge Commissaire au cours d'une audience à laquelle le bailleur est régulièrement convoqué, et dans ce cas, le contrat de bail sera transféré à l'acquéreur du fonds de commerce

c/ Soit le contrat de bail est cédé à un tiers acquéreur au cours d'une audience à laquelle le bailleur est régulièrement convoqué, sur ordonnance du Juge Commissaire

d/ Soit le contrat de bail est résilié par le Liquidateur après réalisation des actifs présents dans les locaux par le Commissaire Priseur

Espace Acquéreurs

Admin GD — 2012-10-23T03:40:22Z

En cas de Liquidation Judiciaire, tous les actifs appartenant à l'entreprise sont mis en vente.
Les fonds issus de ces ventes serviront à régler les créanciers régulièrement admis au passif de la société.

Différents types de biens peuvent être vendus :

Les biens immobiliers :

Les biens immobiliers sont vendus sur ordonnance du Juge Commissaire.
Ces ventes peuvent intervenir :

soit de gré à gré : dans ce cas, tout acquéreur intéressé peut faire une offre à l'Etude de Maître GASTAUD qui se chargera de soumettre la proposition au Juge Commissaire. Si ce dernier estime l'offre raisonnable, il rendra alors une ordonnance autorisant la vente et désignant l'acquéreur
soit par adjudication judiciaire suivant ordonnance du Juge Commissaire : dans ce cas, le Juge Commissaire fixe une mise à prix et autorise la vente aux enchères du bien immobilier, qui se déroulera devant le Tribunal de Première Instance sous forme de vente dite « à la bougie »

Les fonds de commerce

Les fonds de Commerce sont vendus au plus offrant dans le cadre d'une audience se tenant dans le bureau du Juge Commissaire à une date et une heure publiées dans une annonce paraissant dans Les Nouvelles Calédoniennes.
Les dossiers d'informations relatifs aux fonds de commerce en vente sont disponibles auprès de l'Etude de Maître GASTAUD ou directement en ligne en en cliquant ici.

Les biens divers

Les modalités de la vente sont fixées par le Juge Commissaire. Il s'agit soit d'une vente de gré à gré soit d'une vente aux enchères publiques.

La vente aux enchères publiques

Elle est organisée par Maître Laurence POTEL, Commissaire Priseur qui se sera vue confier par le Juge Commissaire la mission de procéder à la vente aux enchères publiques des actifs qu'elle aura précédemment inventoriés.
Le Commissaire Priseur fixe une mise à prix et le bien est attribué à celui qui propose le meilleur prix. Le paiement se fait au moment de la vente.

La vente de gré à gré

Tout acquéreur intéressé par un bien peut faire une offre à l'Etude de Maître GASTAUD qui se chargera de soumettre la proposition au Juge Commissaire. Si ce dernier estime l'offre raisonnable, il rendra alors une ordonnance autorisant la vente et désignera l'acquéreur.

Espace Salariés

Admin GD — 2012-10-23T03:40:08Z

Votre employeur est en Sauvegarde ou en Redressement Judiciaire

Lorsque votre employeur est en redressement judiciaire, votre situation ne change pas. La procédure ne doit avoir aucune incidence sur votre travail ni sur le paiement de vos salaires.
Si certains de vos salaires n'ont pas été payés à échéance, votre employeur devra les régler au plus vite dès qu'il en aura la possibilité.
En parallèle un état des créances salariales est dressé faisant état de l'ensemble des sommes dues aux salariés au jour du Redressement Judiciaire.
Cet état est déposé au Greffe du Tribunal et le Mandataire Judiciaire en assure la publication. Tout intéressé peut exercer un recours à son encontre devant le Tribunal du Travail.

Votre employeur est en Liquidation Judiciaire

Dans les jours qui suivent le prononcé de la Liquidation Judiciaire, Maître GASTAUD réunit, avec le chef d'entreprise tous les éléments relatifs à votre contrat de travail et ceux nécessaires à l'établissement de votre solde de tout compte, et procède à votre licenciement.
Elle vous fournit à ce titre votre certificat de travail et règle votre solde de tout compte dès qu'elle dispose des fonds nécessaires pour ce faire.
Il est à noter cependant que certains chefs d'entreprise ne sont pas suffisamment diligents et tardent à remettre les pièces nécessaires au traitement des dossiers de leurs salariés. N'hésitez pas à fournir vous même à l'Etude une copie des pièces en votre possession (Bulletin de salaires, contrat de travail, état des sommes dues, ...), ce, afin d'accélérer l'établissement de l'état des créances salariales.
Une fois le travail de collecte réalisé, il vous sera fourni votre certificat de travail et votre solde de tout compte vous sera réglé si les fonds suffisants sont disponibles.
A défaut, et en l'absence de fonds de garantie des salaires sur le Territoire de Nouvelle Calédonie, vous devrez attendre l'encaissement du produit de la vente des Actifs de l'entreprise pour pouvoir percevoir tout ou partie de votre solde de tout compte. Une partie de ces créances (deux derniers mois de salaire, préavis et congés payés) bénéficie du superprivilège des salaires.
Afin de définir le rang de votre créance et établir vos droits, un état des créances salariales est dressé faisant état de l'ensemble des sommes dues aux salariés de l'entreprise au jour de la Liquidation Judiciaire.
Cet état est déposé au Greffe du Tribunal et le Mandataire Liquidateur en assure la publication. Tout intéressé peut exercer un recours à son encontre devant le Tribunal du Travail.

Espace Créanciers

Admin GD — 2012-10-23T03:40:00Z

Vous êtes créancier d'une entreprise en Sauvegarde, Redressement ou Liquidation Judiciaire.

Vous êtes informé de la situation, par lecture de l'annonce légale paraissant dans le JONC, et/ou par un courrier émanant du Mandataire intitulé « Invitation à déclarer créance » précisant l'ensemble des modalités de déclaration.

Les dispositions légales prévoient que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au Jugement d'Ouverture (de Sauvegarde, de Redressement Judiciaire ou Liquidation Judiciaire) à l'exception des salariés, doivent adresser leur déclaration de créance au Mandataire Judiciaire dans le délai de deux mois de la publication du Jugement d'Ouverture au JONC. Les créanciers domiciliés hors de Nouvelle Calédonie disposent de deux mois supplémentaires.

Dans ce cas, il vous appartient d'adresser, dans les deux mois de cette publication, votre déclaration de créance au Mandataire Judiciaire.
A défaut de déclaration dans les délais fixés, la créance est écartée de la procédure, à moins que vous ne remplissiez les conditions du relevé de forclusion (voir infra « Le Relevé de Forclusion »).

Aucune information ne vous sera adressée de manière automatique et régulière, tant sur l'admission définitive de votre créance que sur les perspectives de recouvrement de celle-ci.

Il vous appartient d'interroger l'Etude sur le sort réservé à votre créance et nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, de répondre par retour.

1/ La déclaration de créance
La déclaration de créance constitue une action en justice.
A ce titre, elle devra être faite dans les formes prévues par les dispositions du Code de Commerce et par la Délibération N°352 du 18 janvier 2008, à savoir :
- Elle doit s'intituler « Déclaration de créance »
- Elle doit être établie par une personne habilitée, c'est-à-dire, le représentant légal, s'il s'agit d'une personne morale, le créancier, s'il s'agit d'une personne physique ou toute personne disposant d'une délégation de pouvoir ou encore un avocat
- Elle doit contenir le montant total exact des sommes dues au jour du jugement d'ouverture. Si le montant de la créance n'est pas encore fixé, elle devra malgré tout contenir un montant précis calculé sur la base d'une évaluation
- S'il s'agit d'une créance assortie d'intérêts, elle doit préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté
- Elle doit s'accompagner de tous les éléments permettant de prouver l'existence de la créance
- Elle doit préciser, le cas échéant, son caractère privilégié et la nature exacte de ce privilège (ex : nantissement, hypothèque..)
- Si la créance fait l'objet d'une procédure judiciaire, elle devra contenir toutes les informations relatives à ce litige (ex : numéro de rôle, juridiction saisie, stade de la procédure…)
- Elle doit être signée de manière lisible par son auteur
  La déclaration doit être adressée au Mandataire Judiciaire au plus tard dans les deux mois de la publication au JONC du Jugement d'ouverture de la procédure
  A défaut, il vous appartient de demander au Juge Commissaire qu'il vous autorise à déclarer votre créance en déposant une requête en relevé de forclusion à son attention au Greffe des Juges Commissaires.

2/ Le relevé de forclusion

La requête en relevé de forclusion doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter de la publication du Jugement d'ouverture au JONC.
Passé ce délai, votre créance ne pourra pas être prise en considération au passif de la procédure et vous ne pourrez donc pas participer aux distributions de fonds qui pourront intervenir.
Les conditions légales du relevé de forclusion sont :

– le non respect du délai de déclaration indépendant de votre fait,
– ou l'omission volontaire par le Débiteur de votre nom sur la liste des créanciers

Le Juge Commissaire, après avoir examiné la requête et entendu les parties, rend alors une Ordonnance qui relève ou rejette le créancier de sa forclusion.
Si le Juge vous relève de la forclusion, cela signifie que vous êtes autorisé à déclarer votre créance à la procédure, il ne s'agit pas d'une admission de créance. Votre créance, une fois déclarée, fera l'objet d'une vérification par le Débiteur, puis ultérieurement, d'une décision d'admission ou de rejet par le Juge Commissaire.
Si le Juge rejette votre demande, vous conservez la possibilité d'exercer un recours devant le Tribunal dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'Ordonnance.

3/ La vérification des créances

Une fois votre créance régulièrement déclarée, celle-ci fait l'objet d'une procédure de vérification par le Mandataire et le Débiteur.
Dans ce cadre, vous pouvez être amené à recevoir par écrit des contestations de la part du Mandataire dont les motifs seront exposés dans le corps du courrier.
Vous disposez alors d'un délai de 30 jours pour répondre par écrit à ces contestations.
En cas de désaccord persistant entre vous et le Débiteur, le Mandataire saisit le Juge Commissaire afin qu'il tranche le litige.
Le Juge Commissaire convoque et entend alors toutes les parties au cours d'une audience qui se tient au sein du Tribunal.
A l'issue de cette audience, le Juge Commissaire rend une décision par voie d'ordonnance à l'encontre de laquelle chaque partie a la possibilité d'exercer un recours devant la Cour d'Appel.

4/ Le paiement des créances

Votre créance sera admise à la procédure une fois l'Ordonnance l'admettant ayant été rendue par le Juge Commissaire après contestation ou, en l'absence de contestation, une fois l'état des créances déposé et publié.

Le paiement de votre créance recevra un traitement différent selon que le Débiteur se trouve en Sauvegarde/Redressement Judiciaire ou qu'il se trouve en Liquidation Judiciaire.

Le paiement de votre créance en Sauvegarde et Redressement Judiciaire

Lorsque le Débiteur se trouve en Plan de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire, il s'engage à régler l'intégralité de ses dettes sur une durée déterminée par échéances mensuelles entre les mains du Mandataire qui intervient dans ce cadre en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan.
Le Commissaire à l'Exécution du plan procède ainsi à une répartition annuelle des sommes dont il dispose à tous les créanciers admis à l'état des créances au prorata du montant de leurs créances.

Le paiement de votre créance en Liquidation Judiciaire

En Liquidation Judiciaire, le paiement des créanciers intervient une fois terminée l'intégralité des opérations de Liquidation.
Ces paiements peuvent donc prendre plusieurs années dans des cas de dossiers complexes dans lesquels il peut y avoir par exemple plusieurs procédures judiciaires en cours ou à engager.

Ces paiements s'effectuent selon un ordre fixé et déterminé par la loi.

Espace Dirigeants

Admin GD — 2012-10-23T03:40:00Z

L'ouverture d'une procédure collective (Sauvegarde, Redressement ou Liquidation Judiciaire) est prononcée par le Tribunal

soit après le dépôt au Greffe du Tribunal par vos soins d'une déclaration de cessation des paiements,
soit sur assignation d'un créancier de votre entreprise.

Dans les deux cas, le Tribunal est saisi et suite au déroulé d'une audience au cours de laquelle vous êtes entendu, il désigne les différents organes de la Procédure.

Si votre entreprise est en sauvegarde ou redressement judiciaire

La procédure se déroule en 4 étapes :

1/ Le premier rendez-vous avec le Mandataire : la constitution du dossier
Dans la semaine qui suit sa désignation, Maître GASTAUD organise un premier rendez-vous au cours duquel vous serez invité à venir établir une situation de la société ainsi qu'à produire les documents nécessaires à la constitution de votre dossier.
En effet, à ce stade de la Procédure, il est important de prendre conscience que Maître GASTAUD ignore tout de la situation de votre entreprise et que seul vous, en qualité de dirigeant, êtes à même de l'exposer le plus fidèlement.

Les points clés abordés à ce rendez-vous sont :
- l'origine des difficultés de l'entreprise
- la situation des salariés
- l'état du passif de la société
- l'état de la comptabilité de la société
- l'état des actifs de la société
- les perspectives de redressement
Les documents indispensables à fournir sont :
- la liste complète des créanciers de l'entreprise sur laquelle doit figurer leurs noms et adresses postales précise. En effet, chaque créancier est amené à être destinataire d'un courrier émanant de Maître GASTAUD l'invitant à déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au JONC.
- Les trois dernières fiches de paie de l'ensemble des salariés
- Un inventaire estimatif des actifs de l'entreprise
- Les trois derniers bilans

2/ Le deuxième rendez-vous avec le Mandataire : la vérification des créances

A la suite de ce rendez-vous, environ deux mois plus tard, Maître GASTAUD vous adressera la liste des créances déclarées par les créanciers de votre entreprise afin que vous puissiez la vérifier.

Un deuxième rendez-vous est alors organisé avec la collaboratrice en charge de la vérification des créances. Lors de ce rendez-vous, vous serez amené à vous prononcer sur chacune des créances déclarées :

Les créances que vous ne contestez pas seront proposées à l'admission au Juge Commissaire par l'Etude de Maître GASTAUD .

En revanche, si vous estimez qu'une créance déclarée est contestable, il vous appartient d'apporter toutes les pièces à l'appui de votre contestation afin que l'Etude puisse procéder à celle-ci.

En effet, les contestations de créances sont émises et suivies par l'Etude de Maître GASTAUD sur la base des éléments fournis par vous.

Si le créancier maintient la créance que vous contestez, une audience se tiendra dans le bureau du Juge Commissaire afin que ce dernier tranche par voie d'ordonnance au vu des pièces fournies par chacune des parties.

Là encore, votre participation active est indispensable et prépondérante car il s'agit à ce stade d'établir le montant réel des dettes de votre entreprise.

Cette phase se nomme procédure de « vérification des créances ».

Cette procédure permet donc d'établir un état des dettes de votre entreprise sur la base duquel il vous appartient de présenter au Tribunal un « Plan de Redressement » ou « Plan de Sauvegarde » en cas de sauvegarde judiciaire.

3/ La présentation du Plan

A l'ouverture de la Procédure Collective de votre entreprise, le Tribunal fixe la date à laquelle vous devez revenir au Tribunal afin d'y présenter par écrit votre « Plan de Redressement » ou « Plan de sauvegarde ».

Il s'agit à ce stade de préparer un document dans lequel vous développez les perspectives de redressement de votre entreprise ainsi qu'une proposition de règlement des dettes de celle-ci sur une durée maximale de 10 ans.

Cette proposition de Plan est alors envoyée par Maître GASTAUD à l'ensemble des créanciers de l'entreprise afin qu'ils émettent leur avis. Il s'agit de la phase de « consultation des créanciers ».

4/ Le résultat de la consultation et l'homologation du Plan

Maître GASTAUD récolte les avis des créanciers de votre entreprise sur le Plan proposé.

Le résultat de cette consultation est ensuite exposé au Tribunal lors d'une audience à laquelle vous êtes présent. Le Tribunal décidera alors d'homologuer ou non le Plan que vous avez proposé.

En cas d'homologation, il vous appartiendra de commencer les versements dans les mains du « Commissaire à l'Exécution du Plan » désigné par le Tribunal.

Si votre entreprise est en Liquidation Judiciaire

La procédure se déroule en 4 étapes

1/ Le premier rendez-vous
Dans la semaine qui suit sa désignation, Maître GASTAUD organise un premier rendez-vous au cours duquel vous serez invité à venir établir une situation de la société ainsi qu'à produire les documents nécessaires à la constitution de votre dossier.
En effet, à ce stade de la Procédure, il est important de prendre conscience que Maître GASTAUD ignore tout de la situation de votre entreprise et que seul vous, en qualité de dirigeant, êtes à même de l'exposer le plus fidèlement.

Les points clés abordés à ce rendez-vous sont :
- l'origine des difficultés de l'entreprise
- la situation des salariés
- l'état du passif de la société
- l'état de la comptabilité de la société
- l'état des actifs de la société
- l'état des créances à recouvrer
- les procédures judiciaires en cours
Les documents indispensables à fournir sont :
- la liste complète des créanciers de l'entreprise sur laquelle doit figurer leurs noms et adresses postales précise. En effet, chaque créancier est amené à être destinataire d'un courrier émanant de Maître GASTAUD l'invitant à déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au JONC.
- Les trois dernières fiches de paie de l'ensemble des salariés
- Un inventaire estimatif des actifs de l'entreprise
- Les trois derniers bilans
- La liste des créances à recouvrer et l'ensemble des éléments nécessaires à leur recouvrement
Dès le prononcé de la Liquidation Judiciaire, vous êtes dessaisi de l'administration de votre entreprise au profit de Maître GASTAUD qui prend alors toutes les mesures et décisions nécessaires à la mise en œuvre de la Liquidation Judiciaire.

2/ Le deuxième rendez-vous avec le Mandataire : la vérification des créances

A la suite de ce rendez-vous, environ deux mois plus tard, Maître GASTAUD vous adressera la liste des créances déclarées par les créanciers de votre entreprise afin que vous puissiez la vérifier.

Un deuxième rendez-vous est alors organisé avec la collaboratrice en charge de la vérification des créances. Lors de ce rendez-vous, vous serez amené à vous prononcer sur chacune des créances déclarées :

Les créances que vous ne contestez pas seront proposées à l'admission au Juge Commissaire par l'Etude de Maître GASTAUD.

En revanche, si vous estimez qu'une créance déclarée est contestable, il vous appartient d'apporter toutes les pièces à l'appui de votre contestation afin que l'Etude puisse procéder à celle-ci.

En effet, les contestations de créances sont émises et suivies par l'Etude de Maître GASTAUD sur la base des éléments fournis par vous.

Si le créancier maintient la créance que vous contestez, une audience se tiendra dans le bureau du Juge Commissaire afin que ce dernier tranche par voie d'ordonnance au vu des pièces fournies par chacune des parties.

Là encore, votre participation active est indispensable et prépondérante car il s'agit à ce stade d'établir le montant réel des dettes de votre entreprise.

Cette phase se nomme procédure de « vérification des créances ».

3/ La réalisation des actifs

Maître GASTAUD reconstitue tout l'actif de votre société en faisant procéder d'une part, à la vente des actifs de votre entreprise, et d'autre part, en procédant à tous les recouvrements des sommes dues à l'entreprise. Toutes ces sommes sont déposées sur un compte ouvert au nom du dossier à la Caisse des dépôts et consignations.

4/ La répartition

Une fois l'intégralité des actifs réalisés et l'ensemble des procédures judiciaires menées à leurs termes, Maître GASTAUD procède à la répartition des fonds disponibles aux créanciers admis à l'état des créances et en fonction de leur rang (voir l'ordre légal).

Elle procède ensuite à la clôture du dossier par le biais d'une requête présentée au Tribunal faisant état de l'insuffisance d'actifs restants ou de l'extinction du passif le cas échéant.