Mary Laure GASTAUD

Mandataire judiciaire
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    L’ouverture d’une procédure collective (Sauvegarde, Redressement ou Liquidation Judiciaire) est prononcée par le Tribunal

    • soit après le dépôt au Greffe du Tribunal par vos soins d’une déclaration de cessation des paiements,
    • soit sur assignation d’un créancier de votre entreprise.

    Dans les deux cas, le Tribunal est saisi et suite au déroulé d’une audience au cours de laquelle vous êtes entendu, il désigne les différents organes de la Procédure.


    Si votre entreprise est en sauvegarde ou redressement judiciaire

    La procédure se déroule en 4 étapes :

    • 1/ Le premier rendez-vous avec le Mandataire : la constitution du dossier

      Dans la semaine qui suit sa désignation, Maître GASTAUD organise un premier rendez-vous au cours duquel vous serez invité à venir établir une situation de la société ainsi qu’à produire les documents nécessaires à la constitution de votre dossier.
      En effet, à ce stade de la Procédure, il est important de prendre conscience que Maître GASTAUD ignore tout de la situation de votre entreprise et que seul vous, en qualité de dirigeant, êtes à même de l’exposer le plus fidèlement.

      Les points clés abordés à ce rendez-vous sont :

      • l’origine des difficultés de l’entreprise
      • la situation des salariés
      • l’état du passif de la société
      • l’état de la comptabilité de la société
      • l’état des actifs de la société
      • les perspectives de redressement

      Les documents indispensables à fournir sont :

      • la liste complète des créanciers de l’entreprise sur laquelle doit figurer leurs noms et adresses postales précise. En effet, chaque créancier est amené à être destinataire d’un courrier émanant de Maître GASTAUD l’invitant à déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au JONC.
      • Les trois dernières fiches de paie de l’ensemble des salariés
      • Un inventaire estimatif des actifs de l’entreprise
      • Les trois derniers bilans
    • 2/ Le deuxième rendez-vous avec le Mandataire : la vérification des créances

      A la suite de ce rendez-vous, environ deux mois plus tard, Maître GASTAUD vous adressera la liste des créances déclarées par les créanciers de votre entreprise afin que vous puissiez la vérifier.

      Un deuxième rendez-vous est alors organisé avec la collaboratrice en charge de la vérification des créances. Lors de ce rendez-vous, vous serez amené à vous prononcer sur chacune des créances déclarées :

      Les créances que vous ne contestez pas seront proposées à l’admission au Juge Commissaire par l’Etude de Maître GASTAUD .

      En revanche, si vous estimez qu’une créance déclarée est contestable, il vous appartient d’apporter toutes les pièces à l’appui de votre contestation afin que l’Etude puisse procéder à celle-ci.

      En effet, les contestations de créances sont émises et suivies par l’Etude de Maître GASTAUD sur la base des éléments fournis par vous.

      Si le créancier maintient la créance que vous contestez, une audience se tiendra dans le bureau du Juge Commissaire afin que ce dernier tranche par voie d’ordonnance au vu des pièces fournies par chacune des parties.

      Là encore, votre participation active est indispensable et prépondérante car il s’agit à ce stade d’établir le montant réel des dettes de votre entreprise.

      Cette phase se nomme procédure de « vérification des créances ».

      Cette procédure permet donc d’établir un état des dettes de votre entreprise sur la base duquel il vous appartient de présenter au Tribunal un « Plan de Redressement » ou « Plan de Sauvegarde » en cas de sauvegarde judiciaire.

    • 3/ La présentation du Plan

      A l’ouverture de la Procédure Collective de votre entreprise, le Tribunal fixe la date à laquelle vous devez revenir au Tribunal afin d’y présenter par écrit votre « Plan de Redressement » ou « Plan de sauvegarde ».

      Il s’agit à ce stade de préparer un document dans lequel vous développez les perspectives de redressement de votre entreprise ainsi qu’une proposition de règlement des dettes de celle-ci sur une durée maximale de 10 ans.

      Cette proposition de Plan est alors envoyée par Maître GASTAUD à l’ensemble des créanciers de l’entreprise afin qu’ils émettent leur avis. Il s’agit de la phase de « consultation des créanciers ».

    • 4/ Le résultat de la consultation et l’homologation du Plan

      Maître GASTAUD récolte les avis des créanciers de votre entreprise sur le Plan proposé.

      Le résultat de cette consultation est ensuite exposé au Tribunal lors d’une audience à laquelle vous êtes présent. Le Tribunal décidera alors d’homologuer ou non le Plan que vous avez proposé.

      En cas d’homologation, il vous appartiendra de commencer les versements dans les mains du « Commissaire à l’Exécution du Plan » désigné par le Tribunal.


    Si votre entreprise est en Liquidation Judiciaire

    La procédure se déroule en 4 étapes

    • 1/ Le premier rendez-vous

      Dans la semaine qui suit sa désignation, Maître GASTAUD organise un premier rendez-vous au cours duquel vous serez invité à venir établir une situation de la société ainsi qu’à produire les documents nécessaires à la constitution de votre dossier.
      En effet, à ce stade de la Procédure, il est important de prendre conscience que Maître GASTAUD ignore tout de la situation de votre entreprise et que seul vous, en qualité de dirigeant, êtes à même de l’exposer le plus fidèlement.

      Les points clés abordés à ce rendez-vous sont :

      • l’origine des difficultés de l’entreprise
      • la situation des salariés
      • l’état du passif de la société
      • l’état de la comptabilité de la société
      • l’état des actifs de la société
      • l’état des créances à recouvrer
      • les procédures judiciaires en cours

      Les documents indispensables à fournir sont :

      • la liste complète des créanciers de l’entreprise sur laquelle doit figurer leurs noms et adresses postales précise. En effet, chaque créancier est amené à être destinataire d’un courrier émanant de Maître GASTAUD l’invitant à déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au JONC.
      • Les trois dernières fiches de paie de l’ensemble des salariés
      • Un inventaire estimatif des actifs de l’entreprise
      • Les trois derniers bilans
      • La liste des créances à recouvrer et l’ensemble des éléments nécessaires à leur recouvrement

      Dès le prononcé de la Liquidation Judiciaire, vous êtes dessaisi de l’administration de votre entreprise au profit de Maître GASTAUD qui prend alors toutes les mesures et décisions nécessaires à la mise en œuvre de la Liquidation Judiciaire.

    • 2/ Le deuxième rendez-vous avec le Mandataire : la vérification des créances

      A la suite de ce rendez-vous, environ deux mois plus tard, Maître GASTAUD vous adressera la liste des créances déclarées par les créanciers de votre entreprise afin que vous puissiez la vérifier.

      Un deuxième rendez-vous est alors organisé avec la collaboratrice en charge de la vérification des créances. Lors de ce rendez-vous, vous serez amené à vous prononcer sur chacune des créances déclarées :

      Les créances que vous ne contestez pas seront proposées à l’admission au Juge Commissaire par l’Etude de Maître GASTAUD.

      En revanche, si vous estimez qu’une créance déclarée est contestable, il vous appartient d’apporter toutes les pièces à l’appui de votre contestation afin que l’Etude puisse procéder à celle-ci.

      En effet, les contestations de créances sont émises et suivies par l’Etude de Maître GASTAUD sur la base des éléments fournis par vous.

      Si le créancier maintient la créance que vous contestez, une audience se tiendra dans le bureau du Juge Commissaire afin que ce dernier tranche par voie d’ordonnance au vu des pièces fournies par chacune des parties.

      Là encore, votre participation active est indispensable et prépondérante car il s’agit à ce stade d’établir le montant réel des dettes de votre entreprise.

      Cette phase se nomme procédure de « vérification des créances ».

    • 3/ La réalisation des actifs

      Maître GASTAUD reconstitue tout l’actif de votre société en faisant procéder d’une part, à la vente des actifs de votre entreprise, et d’autre part, en procédant à tous les recouvrements des sommes dues à l’entreprise. Toutes ces sommes sont déposées sur un compte ouvert au nom du dossier à la Caisse des dépôts et consignations.

    • 4/ La répartition

      Une fois l’intégralité des actifs réalisés et l’ensemble des procédures judiciaires menées à leurs termes, Maître GASTAUD procède à la répartition des fonds disponibles aux créanciers admis à l’état des créances et en fonction de leur rang (voir l’ordre légal).

      Elle procède ensuite à la clôture du dossier par le biais d’une requête présentée au Tribunal faisant état de l’insuffisance d’actifs restants ou de l’extinction du passif le cas échéant.