L’ouverture d’une procédure collective (Sauvegarde, Redressement ou Liquidation Judiciaire) est prononcée par le Tribunal : soit après le dépôt au Greffe du Tribunal, soit sur assignation d’un créancier...

Vous êtes créancier d’une entreprise en Sauvegarde, Redressement ou Liquidation Judiciaire. Vous êtes informé de la situation, soit par lecture de l’annonce légale paraissant dans le JONC, soit par un courrier ...

Le contrat de bail constitue un contrat en cours ne pouvant être résilié pour défaut de paiement de loyers dus antérieurement au Jugement d’Ouverture de la Procédure collective. Le contrat de bail ...

Lorsque votre employeur est en redressement judiciaire, votre situation ne change pas. Vos salaires doivent continués d’être payés normalement et la procédure ne doit voir aucune incidence sur votre travail ...

En cas de Liquidation Judiciaire, tous les actifs appartenant à l’entreprise sont mis en vente. Les fonds issus de ces ventes serviront à régler les créanciers régulièrement admis au passif ...